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Initiative « Assistance au suicide en EMS »
« Les EMS qui bénéficient de subventions publiques doivent accepter la tenue d’une assistance au suicide dans leur établissement … »
Contre-projet
« 1 Les établissements sanitaires reconnus d’intérêt public ne peuvent refuser la tenue d’une assistance au suicide en leur sein, demandée par un patient ou un résident, si les conditions suivantes sont remplies :
a. le médecin responsable du traitement hospitalier ou de l’établissement médico-social (EMS), en concertation avec l’équipe soignante, le médecin traitant et les proches désignés par le patient ou le résident, vérifie que celui-ci :
1. est capable de discernement pour ce qui est de sa décision de se suicider et persiste dans sa volonté de se suicider ;
2. souffre d’une maladie ou de séquelles d’accident, graves et incurables ;
b. des alternatives, en particulier celles liées aux soins palliatifs, ont été discutées avec le patient ou le résident. …
4 Si le patient dispose d’un logement extérieur et lorsque l’établissement n’a pas une mission d’hébergement médico-social, le médecin responsable peut refuser que l’assistance au suicide se déroule au sein de l’établissement, à la condition que le retour du patient dans son logement soit raisonnablement exigible.
5 Le personnel de l’établissement et le médecin responsable ou traitant impliqués ne peuvent participer, à titre professionnel, à la procédure de mise en oeuvre d’une assistance au suicide. …
| Arguments contre le suicide | Arguments pour (« tolérer ») le suicide |
| Autonomie et universalisation de règles que je m’impose … donc une position libérale (déontologique ou utilitariste) | L’autodétermination (à ne pas confondre avec l’autonomie ou la liberté) … donc une position libértarienne (éthique minimale : « Ne pas nuire aux autres ») |
| La vie, un don (« théonomie ») … donc une position communautarienne | … sans sacralisation absolue de la vie … donc une position d’une éthique de dialogue et de responsabilité |
| « Le droit de mourir dans la dignité » comme reconnaissance de la dignité de toute vie, jusqu’à la fin[1]. | Le suicide héroïque et philosophique |
| Contre l’accompagnement[2] | Pour l’accompagnement (l’assistance[3]) |
La mission
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L’accompagnement d’une « tragédie partagée », jusqu’à la fin, même une fin que je désapprouve en soi |
| L’établissement (et l’Église) comme « associations pour le droit de vivre/mourir dans la dignité » | |
Une éthique protestante(réformée) :
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| Contre EXIT et les associations comparables | Pour EXIT |
| La compassion et la miséricorde ne leur appartiennent pas | La compétence « technique » (cf. note 3) |
| Contre une législation | Pour une législation |
| Contre une ingérence de l’État dans la sphère privée et l’éthique (ou la morale) personnelle et communautaire | Contrôle et régulation quand l’éthique (ou la morale) des différents intervenants faillit |
| La culture (conscience ou déontologie) communautaire et institutionnelle | Le droit personnel individuel |
« La dignité humaine ainsi entendue n’est pas une qualité que nous possédons par nature comme telle caractéristique physique ou psychique, elle n’est pas une détermination de l’être humain, elle est le signe de son intangibilité, renvoyant à la valeur absolue accordée à la personne humaine en sa singularité, valeur inconditionnelle qui jamais ne peut être perdue. » (Jacques Ricot, philosophe ; 13.5.12)
« Selon l’article 114 du code pénal, mettre fin à la vie de quelqu’un à sa demande – quels que soient les motifs – est punissable. L’article 115 reconnaît que le suicide assisté constitue en principe un acte coupable. Toutefois, cette culpabilité est réduite aux actes accomplis pour des motifs d’intérêt personnel. » (Vivre la mort ; Un regard protestant sur les décisions en fin de vie ; FEPS Position 9, 2007, p. 10)
« Le suicide assisté est généralement – quoi que non exclusivement – proposé et exécuté par des organisations pratiquant l’euthanasie. Il concerne toutes les actions destinées à aider à la réalisation du désir exprimé par des personnes souhaitant mourir. Dans la plupart des cas, il s’agit de constater et de vérifier le sérieux et le caractère responsable du désir de mort, d’examiner d’autres solutions éventuelles, de délivrer une ordonnance de barbiturique ‘natrium pentobarbital’, ainsi que de préparer le déroulement du suicide – que la personne désireuse de mourir accomplira elle-même. » (FEPS Position 9, p. 10)
« Situations décisionnelles complexes » (FEPS Position 9, p. 14s) : « Orientations normatives »
- « Droits de la personnalité et autres droits
- Principe d’autonomie (autodétermination et responsabilité propre)
- Respect et (obligations d’) assistance
- Solidarité avec les nécessiteux, les exclus, les personnes âgées, les malades, les personnes qui souffrent, les mourants
- principes médicaux (respect de l’autonomie, faire du bien, ne pas nuire, justice), principe de consentement éclairé, règles professionnelles
- Principe de soin, empathie
- Normes et valeurs sociales (liberté, interdiction du meurtre, solidarité …)
- Justice sociale et politique »
