« Ne confondez pas charte et règlement ou directive ; l’une est constitution, l’autre loi. La première se reçoit et constitue, la deuxième s’établit et s’applique. »
« Ne confondez pas charte et règlement ou directive ; l’une est constitution, l’autre loi. La première se reçoit et constitue, la deuxième s’établit et s’applique. »