« Interdiction » – Code civil suisse

Art. 369

B. Interdiction

I. Maladie mentale et faiblesse d’esprit

1 Sera pourvu d’un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d’autrui.

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