Assistance au suicide : le cadre légal

Dans l’accompagnement de personnes en fin de vie ou en situation de souffrance lourde et par rapport à la question de l’euthanasie et de l’assistance au décès, voire au suicide, ne se pose pas seulement la question des interdits à l’atteinte de l’intégrité corporelle et à la vie, mais aussi, plus positivement, celle du respect, de la protection et de la promotion de la vie et de sa dignité. Ainsi, la constitution fédérale stipule :

« Art. 7           La dignité humaine doit être respectée et protégée.

Art. 10/1         Tout être humain a droit à la vie … »

Cette protection doit être mise en relation avec la liberté :

« Art. 10/2                Tout être humain a droit à la liberté, notamment à l’intégrité physique et psychique … »

Déjà là, deux valeurs sont à contrebalancer, celle de la liberté personnelle et celle de la protection la vie.

Ainsi, en Suisse, la conception de la liberté va très loin et le suicide n’est pas interdit par la loi, et l’assistance au suicide, sous certaines conditions, non plus. Le Code pénal dit seulement :

« Art. 115         Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. »

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Laïcité, communauté, institution

La laïcité est un concept sociologique et politique étroitement lié à la culture et à l’histoire française : la séparation entre l’Église et l’État. D’autres cultures, allemandes ou alémaniques par exemple, parleraient plutôt de sécularisation (« Verweltlichung »), processus mettant l’accent pour se représenter et s’expliquer le monde sur la raison, moins sur la foi ou la religion.

La laïcité concerne l’État et ses institutions (à distinguer de la société civile) : il n’a pas à se prononcer sur ce qui est des convictions et de la foi personnelles, aussi longtemps que celles-ci ne menacent pas l’ordre public.

Les institutions sociales, – en tant qu’institutions (organisations) étant quelque part entre le privé et le public, souvent aussi subventionnées par ce dernier -, doivent se situer entre les deux : dans quelle mesure se comprennent-elles communauté (de valeurs), donc affichant des convictions d’ordre privé, dans quelle mesure institution publique, donc laïque ? En plus, en tant qu’institutions laïques, de quelle laïcité se réclament-elles, exclusive, – excluant toute activité religieuse en son sein -, ou inclusive, – garantissant en son sein l’expression de la liberté religieuse à chacun, chacune ?

En schématisant, nous pouvons finalement définir quatre types d’institutions sociales :

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L’État libéral et ses problèmes

Quel libéralisme ? C’est la question que j’ai posée auparavant, dans l’article « Le résident en institution sociale : entre le privé et le public ». Nous sommes dans une période où l’idée libérale s’impose dans de plus en plus de domaines ; mais sous quelle forme ? Libéralisme libertaire, ultralibéralisme, libéralisme économique, libéralisme social, libéralisme responsable[1], libéralisme « communautariste »[2] (est-ce encore libéralisme ?) ?

En tout cas, si l’Etat veut être libéral, il doit être cohérent et appliquer les mêmes règles à tout le monde.

Se pose alors la question si le changement que l’Etat de Vaud est en train de vivre dans le financement des institutions médico-sociales et socio-éducatives, passant d’une logique des besoins à une logique des moyens, est encore compatible avec un fondement libéral ?

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Le handicap lourd et les limites du libéralisme

Les modèles libéraux atteignent leurs limites quand il s’agit de personnes gravement malades, handicapées, notamment mentales, voire des enfants. Légalement, aujourd’hui, les enfants ont même un statut plus reconnu que les personnes dites, selon le Code civil suisse, « malades mentaux » ou de « faiblesse d’esprit ». Comme nous venons de le voir, pour ces dernières, du point de vue légal, il n’y a pas d’autres possibilités que la mise sous tutelle. Qu’est-ce que cela veut dire ? Y a-t-il possibilité d’adapter ou d’élargir le modèle libéral ou faut-il, inévitablement, passer à un système paternaliste, ce qui, dans une société qui se revendique de plus en plus du libéralisme nous amène à des contradiction dont il sera encore question ?

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John Rawls, La justice comme équité

« La justice comme équité »[1]

« La justice comme équité envisage les citoyens comme des personnes engagées dans la coopération sociale, et comme pleinement capables de remplir ce rôle pendant toute leur vie. «  p. 39

Encore une fois, que faire des personnes malades ou handicapées, avec une capacité réduite de « remplir ce rôle pendant toute leur vie » ? Et que faire de l’exigence « pendant toute leur vie. » ?[2] Qu’en est-il avec les personnes dépourvues des droits civils ?

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