« Interdiction » – Code civil suisse

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Art. 369

B. Interdiction

I. Maladie mentale et faiblesse d’esprit

1 Sera pourvu d’un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d’autrui.

Articles complémentaires :

  1. Le handicap lourd et les limites du libéralisme
  2. Handicap mental : l’autonomie et le droit suisse
  3. John Rawls, La justice comme équité
  4. Qu’en est-il avec l’autonomie du résident gravement handicapée en institution sociale ?
  5. « Suis-je a-mental ? »

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