a)     La position du Conseil d’Etat vaudois est résumée dans un document de l’AVDEMS, l’Association Vaudoise d’Établissements Socio-Médicaux, publié en 2002. Je retiens que le Conseil d’Etat ne répond pas directement à la question de la légitimité du suicide et de l’assistance au suicide en institution médico-sociale ou socio-éducative. Il rappelle seulement l’article 115 du Code pénal,  l’autonomie de la personne malade, l’appartenance de l’assistance au suicide au domaine privé et, par conséquent, sa relégation au colloque privé entre le patient et son médecin.

b)     L’AVDEMS va plus loin, voir les documents publiés en 2002 et 2004 : en tenant compte du fait que les EMS (établissements médico-sociaux) sont des lieux de vie, – de fait ou même de droit pour un grand nombre de résidents -, et dans le respect de la liberté de chacun, elle admet que l’assistance au suicide soit pratiquée en institution, dans un processus qui associe l’ensemble de la maison et après avoir pris un certain nombre de précautions, notamment en ce qui concerne la « vérification » de la capacité de discernement par une expertise, une pratique qui respecte les valeurs de la maison et la non-participation « active » du personnel dans l’assistance elle-même.

Armin Kressmann 2004

« Assistance sui suicide 4 : le cadre légal

Assistance au suicide 6 : EXIT et les institutions sociales »